Vices cachés : responsabilité du notaire et de l #8217;agent immobilier pour défaut d #8217;informations

Droit et Justice

par Nouvel Ordre Mondial 1 Vues comments

L #8217;agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d #8217;information à l #8217;égard de l #8217;acquéreur, dans l #8217;hypothèse d #8217;un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l #8217;existence a uniquement été mentionnée à l #8217;acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, privant ainsi ce dernier d #8217;une information éclairée sur l #8217;ampleur des désordres.

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