Rupture conventionnelle : le respect du délai de rétractation s #8217;apprécie à la date d #8217;envoi de la lettre de rétractation

Rupture conventionnelle : le respect du délai de rétractation s #8217;apprécie à la date d #8217;envoi de la lettre de rétractation

Droit et Justice

par Nouvel Ordre Mondial 22 Vues comments

Pour mémoire, à compter de la date de signature d #8217;une convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d #8217;entre elles dispose d #8217;un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation.

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