LE CONSEIL DE SURVEILLANCE : UN PROJET FRANC-MACONNIQUE

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Projet rédigé par les franc-maçons




1 - MISSION GÉNÉRALE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

La surveillance du CDS couvre TOUS LES CHAMPS DE LA GESTION de l’obédience : administration, relations internationales, gestion financière et immobilière, rituels et administration judiciaire.

Toutes les commissions chargées de contrôles et/ou de propositions en ces domaines lui sont rattachées et lui rendent compte.

Sa mission fondamentale porte sur la surveillance permanente des actes de l’exécutif de toutes natures afin de vérifier s'ils ont été respectés :

- les Droits démocratiques des membres de l’obédience, et de leurs instances parlementaires et du Conseil Fédéral ;

- les Valeurs Fondamentales et les Principes Maçonniques de la GLDF et de la Franc-Maçonnerie et les textes règlementaires de l’obédience en vigueur ;

- les lois françaises ;

- la Souveraineté de l’obédience face aux pressions éventuelles de Puissances Maçonniques françaises et étrangères et de Juridictions des hauts grades françaises et étrangères ;

- la séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif, entre exécutif et judiciaire.

2 - COMPETENCES

Les compétences du Conseil de Surveillance peuvent se ranger en trois catégories :

2- 1) - Compétences en matière de contrôles de la conformité aux valeurs, Principes et règles institutionnelles de l’obédience (première mission fondamentale du CDS) et aux lois françaises

Contrôles a priori :

Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi sur tout texte devant être soumis aux votes des députés. En cas d’avis négatif en matière de « conformité » les textes sont « retoqués ».et inapplicables.

Le CDS peut fournir des « conseils » sur la façon dont on devrait formuler les textes afin qu’ils soient jugés « conformes ».

Le CDS doit obligatoirement être informé et donner un avis motivé sur les démarches de toutes natures avec des institutions maçonniques pouvant conduire l’obédience dans une action commune avec d’autres institutions ou un traité. En cas d’avis négatif, le CDS en avise les Députés qui doivent être saisis de la question.

Un membre de l’obédience peut saisir le CDS et requérir son avis sur une disposition réglementaire déjà en cours ou une décision ponctuelle de l’exécutif afin de vérifier sa « conformité ». Le CDS doit garantir, d’une part, qu’une réponse sera apportée au lanceur d’alerte et que, d’autre part, si la remarque est fondée, une correction sera faite dans la partie de fonctionnement de l’obédience mise en cause.

2- 2) Compétences en matière de contrôle de la gestion financière et immobilière

Contrôles à priori

Le CDS formule un avis sur le projet de budget avant que celui-ci ne soit soumis aux Députés. Il obtient au préalable l’avis de la Commission des Finances

Tous les actes, circulaires et notes traduisant, hors gestion courante, des décisions engageant l’obédience sans être soumis au préalable aux Députés, doivent faire l’objet d’une communication au CDS. En cas de non conformité ce dernier donne un avis défavorable motivé qui renvoie l’élément contesté à l’appréciation des Députés. Si ce n’est pas le cas le document soumis est retourné au Conseil Fédéral avec la mention « vu » qui ne signifie aucunement un accord sur le fond.

Dans cadre doivent notamment faire l’objet d’une communication préalable au CDS les projets immobiliers et les engagements financiers de toutes natures conduisant à un engagement de plus de x K Euros

Contrôles a posteriori :

Un membre de l’obédience peut saisir le CDS et requérir son avis sur une décision ponctuelle de gestion prise par l’exécutif afin de vérifier sa « conformité »

2- 3) Compétences en matière de Justice maçonnique

Administration judiciaire ordinaire

En cas de plaignant membre du pouvoir exécutif pour une action envers un Frère ou une Loge, le dossier de plainte doit être examiné par le CDS afin de vérifier que cette plainte est conforme aux Droits des parties au vu tant des références de l’obédience que du Droit Commun. Ceci ne constitue pas un jugement sur le fond. En cas de « non conformité » la plainte est renvoyée.

Administration judiciaire extraordinaire

En cas de détection de faits graves non conformes commis par un membre de l’exécutif, le CDS peut actionner la saisine de la Justice maçonnique

Ceci implique au minimum que les Grands Officiers prêtent un serment lors de la prise en charge de leur fonction les engageant aux respects de l'ensemble des Principes et des Règles de l’obédience.

3 – COMPOSITION DU CDS

Le CDS est composé de n membres

Les membres sont des Députés élus pour trois ans non renouvelables. Le Conseil de Surveillance est renouvelé chaque année par tiers.

Les membres ne peuvent être :

- membres de l’exécutif ou anciens Grands Officiers ou anciens conseillers fédéraux

- disposer d’une double appartenance y compris dans une juridiction des hauts grades

Les membres ne peuvent pas cumuler leur fonction avec celle de membres des commissions internes ou des organes de justice. Ils ne peuvent pas être salariés de l’obédience ou faire partie de ses prestataires de services.

Le CDS élit son Président qui doit changer chaque année.

4 – RÉUNIONS

Le CDS se réunit au moins 4 fois par an sur convocation du Président Une séance est obligatoirement consacrée à la préparation du Convent.

Un compte rendu de chaque réunion est établi puis consigné dans un registre des délibérations tenu à la disposition des Frères.

5 - MÉTHODES DE TRAVAIL

Le CDS a des pouvoirs d’investigations. Il doit pouvoir accéder à tous les documents utiles pour ces contrôles. De la même façon il peut procéder à des audits. Il peut convoquer pour audition tout membre de l’exécutif dans le cadre de ses démarches d’études avant formulation d’avis.

6 - COMMUNICATIONS AUX DÉPUTÉS RÉUNIS EN CONVENT

Le Président du CDS doit obligatoirement communiquer en début de Convent :

- le rapport d’activité du CDS

- les enseignements tirés des analyses et investigations menées par le CDS et notamment les alertes qu’il souhaite adresser aux Députés.

En cas de situation d’alerte « grave » le CDS peut doubler sa communication aux Députés en adressant une note d’alerte directement aux membres de l’obédience.

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