Loi de 1905 : ce que changerait la réforme

Religions

par Nouvel Ordre Mondial 5 Vues comments

Pour l’actualiser et l’adapter au « nouveau paysage religieux », l’exécutif envisage de retoucher la loi de 1905, sans toucher toutefois à ses « grands principes ».

La concertation avec les cultes doit démarrer ces prochains jours.

►Quelles ressources pour les cultes ?

Le souci du gouvernement est simple et complexe à la fois : inciter les cultes récents – et en particulier l’islam – à organiser leur financement dans la transparence. « Il faut partir d’un principe de réalité : c’est en leur permettant de s’assurer des recettes stables que nous les libérerons de toute influence étrangère, publique ou privée », résume le ministère de l’intérieur, qui souhaiterait que se répande le modèle des associations cultuelles, prévues par la loi de 1905. Un modèle qui a « parfois été difficile à mettre en place, notamment côté catholique », mais qui « fonctionne aujourd’hui ».

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Pour le rendre plus attractif et donc plus avantageux, l’idée est d’abord d’élargir l’objet des associations cultuelles non plus seulement au culte proprement dit mais aussi aux activités de « soutien du culte ». Concrètement, le texte se bornerait à « formaliser » la jurisprudence du Conseil d’État, assure-t-on à Beauvau, et donc à y inclure aussi « la construction et l’entretien de bâtiments cultuels », le paiement de « la formation, des salaires et de la retraite des ministres du culte » et enfin « l’enseignement religieux ».

La liste des ressources que ces associations peuvent percevoir serait également toilettée et rallongée. « La loi de 1905 prévoit qu’elles puissent louer, contre rémunération, ‘des bancs et sièges’ à l’église ou au temple : vous me direz comment faire pour une mosquée », ironise un proche du dossier. Comme a déjà tenté – sans succès – de le faire la récente loi Essoc, les associations cultuelles pourraient être autorisées à percevoir le fruit des immeubles de rapport qui leur ont été légués. Et la possibilité pour l’État de préempter les biens qui leur sont donnés ou légués serait supprimée.

Enfin, et de la même manière que les associations cultuelles peuvent déjà bénéficier du soutien de l’État pour les travaux de « mise en sécurité » de leurs bâtiments, elles pourraient dorénavant prétendre à des aides pour leurs travaux de rénovation énergétique.

► Comment améliorer la transparence ?

En échange de ce « paysage de ressources propres élargi », des contreparties sont prévues, notamment sous la forme d’un contrôle financier renforcé. « Toutes les associations ayant pour objet le culte, sans plus de distinction de seuil de ressources, auraient à tenir une comptabilité analytique », indique le ministère de l’intérieur, y compris les associations – et elles sont nombreuses au sein de la communauté musulmane – créées sous le régime de la loi de 1901 (1). Celle-ci fera nécessairement apparaître tous les dons reçus, y compris par exemple le paiement d’un imam par un pays étranger.

Le non-respect de cette obligation serait puni et sanctionné d’une amende. Si le préfet constate qu’une association loi de 1901 se livre à des activités cultuelles, il pourrait également saisir le juge, qui prononcera leur illégalité, et le cas échéant, « l’annulation des factures » engagées… « L’objectif est clairement de viser aussi celles qui jouent à cache cache avec l’administration et de les inciter, par la contrainte, à passer sous le régime de la loi de 1905 », assume le gouvernement.

Autre nouveauté : en échange de la faculté de délivrer des reçus ouvrant droit à dégrèvement fiscal, toutes les associations cultuelles seraient soumises, dès leur création puis tous les cinq ans, au contrôle du préfet chargé de « constater » leur conformité à la loi de 1905. Une mesure que le ministère justifie par « la diversité du paysage et la nécessité de clarté des circuits financiers »…

Nouveauté encore, un système de contrôle serait institué sur tous les dons étrangers de plus de 10 000 € – « manuel, par virement, en nature, sous la forme d’immeuble, etc. » – fait par « une personne physique ou morale étrangère ». Leur déclaration serait obligatoire auprès du ministère de l’intérieur qui pourrait s’y opposer « pour un motif d’ordre public ».

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► Quelle « police des cultes » ?

Le titre IV, relatif à la « police des cultes » est aujourd’hui « largement inapplicable » affirme le ministère. Soit parce que les interdictions – comme celle figurant à l’article 26 de "tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte" – ne sont assorties d’aucune sanction et donc réduites à l’état de « vœux pieux ». Soit parce que les réformes successives du code pénal ont fait disparaître les infractions prévues à l’origine. C’est le cas par exemple des délits prévus à l’article 35 : "provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique", ou appel "à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres".

"Or la politique dans les lieux de culte redevient un vrai sujet aujourd’hui", note le ministère de l’intérieur qui souhaite donc que le projet « réécrive » la qualification des infractions existantes et surtout les assortisse de sanctions. Comme avant, un préfet pourra interrompre une réunion politique organisée dans une mosquée, mais dorénavant, sa tenue pourrait également valoir une condamnation pénale à ses organisateurs…

Anne-Bénédicte Hoffner

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