Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire est privé de l #8217;indemnité de préavis qu #8217;il ne peut exécuter

Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire est privé de l #8217;indemnité de préavis qu #8217;il ne peut exécuter

Droit et Justice

par Nouvel Ordre Mondial 29 Vues comments

Le salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire n #8217;est pas en droit de réclamer le paiement de l #8217;indemnité de préavis puisqu #8217;il est dans l #8217;incapacité d #8217;exécuter sa prestation de travail pendant le préavis (Cass. Soc. 28.02.2018 : n° 17-11334).

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