La difficile remise en cause de l'exécution provisoire du jugement dont appel

Droit et Justice

par Nouvel Ordre Mondial 41 Vues comments

L #8217;arrêt de la Cour d #8217;Appel d #8217;Orléans ci-dessous (Audience publique du mercredi 5 avril 2017 N° de RG: 17/00070), mérite un rappel car les possibilités de remise en cause de l #8217;exécution provisoire sont mal connues des entrepreneurs et particuliers, et leurs conseils souvent frileux à tenter cette piste. Les conséquences des pouvoirs du premier Président ne sont pourtant pas négligeables : l #8217;exécution immédiate d #8217;une condamnation de l #8217;entreprise peut mettre en danger la survie de celle-ci, tout comme par exemple - la suite de l #8217;annulation d #8217;une vente immobilière est lourde de conséquences pour le particulier.

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