Habitat. Tout savoir sur la procédure de péril

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par Nouvel Ordre Mondial 5 Vues comments

(Photo AFP)

Dans quel cas s’applique-t-elle ? Le péril suppose qu’un logement (appartement, immeuble, maison…) présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants. Certains critères (effondrement des planchers ou escaliers, balcons, toitures, façades, etc.) peuvent caractériser le péril d’un logement. Il existe deux types de procédure : la procédure ordinaire, en cas de danger non immédiat, et la procédure de péril imminent, si le logement présente une menace réelle et actuelle pour la sécurité.

Qui met en œuvre la procédure ? Conformément à l’article L.511-1 du code de la Construction et de l’Habitation, « le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ». Cette procédure, qui relève des pouvoirs de police du maire, est parfois déclenchée par le signalement d’un témoin (passant, voisin…) à la mairie, une visite des lieux par des agents municipaux est possible mais pas nécessaire à l’enclenchement d’une procédure ordinaire.

Comment se déroule une procédure ordinaire ? Dans le cadre d’une procédure ordinaire, les services chargés d’établir un constat ont alors trois mois après signalement pour se déplacer puis le maire notifie, par courrier, le déclenchement de la procédure au propriétaire (ou au syndic au cas échéant), ce dernier disposant ensuite d’un mois pour faire part de ses observations par courrier recommandé. En cas de désordre persistant, le maire peut mettre en demeure le propriétaire d’effectuer nécessaires dans un délai de 1 mois et peut assortir l’arrêté d’une interdiction définitive ou temporaire d’habiter les lieux. En cas de non-exécution des travaux dans les délais impartis, le maire peut faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire récalcitrant et majorés d’intérêts, ainsi que de lui appliquer une astreinte d’au maximum 1 000 € par jour de retard. Le propriétaire peut également faire l’objet de poursuites pénales (voir encadré).

Que risque le propriétaire récalcitrant ?S’il ne soumet pas à l’arrêté de péril, dans le cas d’une procédure ordinaire comme dans celui d’une procédure d’urgence, un propriétaire encourt les poursuites pénales suivantes : 1 an de prison et 50 000 € euros d’amendes en cas de refus sans motif de réaliser les travaux et jusqu’à 3 ans de prison de 100 000 € d’amendes en cas de refus de reloger l’occupant, de menace ou intimidation d’un occupant afin qu’il renonce à ses droits, perception d’un loyer en contrepartie de l’occupation d’un logement en état de péril, dégradation d’un logement en état de péril pour faire partir les occupants et location ou re-location d’un logement vacant sous arrêté de péril ayant fait l’objet d’une interdiction d’habiter les lieux.

Comment se déroule une procédure d’urgence ? Le maire doit également notifier au propriétaire la mise en place de cette pocédure de péril imminent. À la demande du maire, un juge des référés doit alors nommer un expert qui doit examiner la solidité du logement sous 24 h. Si le rapport de l’expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure, dans un délai qu’il fixe, le propriétaire à prendre des mesures (travaux d’urgence, évacuation des occupants…) et peut aussi prescrire la démolition partielle du logement (il ne peut prescrire une démolition totale qu’en cas d’exceptionnelle gravité). Le maire dispose également des mêmes recours que ceux prévus dans la procédure ordinaire.

Que déclenche un arrêté de péril ? Les conséquences d’un arrêté de péril sont de trois ordres : la cessation de paiement du loyer (à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification), la suspension des aides au logement et l’obligation de relogement à la charge du propriétaire. Sur ce dernier point, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants, toujours à la charge du propriétaire et majorés d’intérêts.

(*) L’arrêté de péril ne doit pas être confondu avec l’arrêté d’insalubrité, pris, quant à lui, par le préfet. La notion d’insalubrité implique une appréciation qui associe la dégradation d’un logement à des effets sur la santé des occupants (amiante, humidité, propreté, peinture au plomb, isolation…). Après signalement à la mairie puis visite du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou d’agents d’une agence régionale de santé (ARS), le préfet peut décider d’un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable.

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