Categorie : Droit et Justice

par Nouvel Ordre Mondial - il y a 1 mois

Chômage 2018 : les 5 axes de la réforme

Parmi les nombreuses réformes envisagées par le gouvernement, figure l'assurance chômage, présentée comme complémentaire de celle du Code du travail. En effet, le gouvernement Macron souhaite l'instauration d'un nouveau régime de « chômage universel ...

par Nouvel Ordre Mondial - il y a 1 mois

Fraude fiscale et redressement fiscal

Certains dirigeants d #8217;entreprises fraudent le fisc sans même avoir de réelle connaissance des risques encourus à la pratiquer. Définie à l #8217;article 1741 du code général des impôts (CGI), la fraude fiscale consiste à ne pas souscrire intent...

par Nouvel Ordre Mondial - il y a 1 mois

CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

Lorsqu'un CDD est conclu sans terme précis et sans précision de durée minimum, le risque est la requalification du CDD à terme imprécis en contrat à durée indéterminée. En effet, le CDD doit nécessairement comporter une période minimale de garantie d...