par Nouvel Ordre Mondial

par Nouvel Ordre Mondial - il y a 1 an

Tutelle : durée supérieure à 5 ans sous condition !

Une tutelle d'une durée supérieure à 5 ans ne saurait être ouverte sans que le juge, d'une part, constate l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste pour l'intéressée de connaître une amélioration de ses facultés personnelles et, d'autre part, motiv...