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par Nouvel Ordre Mondial - il y a 8 mois

La convention judiciaire d'intérêt public

S #8217;inspirant du deferred prosecution agreement américain, la loi Sapin II dote les autorités de poursuites d #8217;un nouveau mode de règlements alternatifs des poursuites. Il s #8217;agit de la convention judiciaire d #8217;intérêt public qui pourra être proposée pour le ministère public aux p...

par Nouvel Ordre Mondial - il y a 8 mois

Droit des Intermittents : une stripteaseuse obtient une requalification en CDI à temps complet et une indemnité pour travail dissimulé (CA Paris 19/09/2017)

L #8217;intermittence du spectacle est partout. Jacques ATTALI prophétisait que nous serions bientôt tous intermittents du spectacle. En l #8217;occurrence, une striptease intermittente du spectacle d #8217;un club du triangle d #8217;or à Paris (8ème) demandait en appel des prud #8217;hommes, la re...