par Nouvel Ordre Mondial

par Nouvel Ordre Mondial - il y a 3 mois

Télétravail : les nouvelles règles de la Réforme MACRON 2017

La Réforme par ordonnance du Code du travail apporte un certain nombre de précisions sur l'encadrement du télétravail. Mise en place du télétravail par accord collectif, prise en charge des coûts liés à cette forme d'organisation du travail, droits des télétravailleurs…depuis le 24 septembre 2017, d...

par Nouvel Ordre Mondial - il y a 3 mois

Permis de construire dans le cadre d #8217;un lotissement : délai de non opposabilité des règles d #8217;urbanisme postérieures à l #8217;autorisation de lotir.

Principe : Le document d #8217;urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d #8217;un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l #8217;autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l #8217;a...

par Nouvel Ordre Mondial - il y a 3 mois

Droit de l #8217;urbanisme: Autorisations d #8217;urbanisme, contentieux, permis de construire initial, permis de construire modificatif, régularisation en cours d #8217;instance

C #8217;est seulement dans le cadre de l #8217;instance relative au permis initial que l #8217;auteur d #8217;un recours contre ce permis peut contester la légalité du permis modificatif de régularisation délivré sur invitation du juge conformément à l #8217;article L 600-5-1 du code de l #8217;urba...

par Nouvel Ordre Mondial - il y a 3 mois

Vente de terrain pollué : Le vendeur dernier exploitant est présumé avoir eu connaissance du vice et ne peut invoquer la clause de non-garantie des vices cachés

Dans cette affaire, l #8217;acquéreur d #8217;un immeuble où avait été exploitée une installation classée (ICPE) a assigné le vendeur, également dernier exploitant, pour obtenir une indemnisation sur le fondement des vices cachés, après avoir découvert une pollution du sous-sol aux hydrocarbures et...