Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : qui est compétent pour le valider ?

Droit et Justice

par Nouvel Ordre Mondial 33 Vues comments

Instaurée par les ordonnances réformant le Droit du travail, la rupture conventionnelle collective vous offre la possibilité, dans un seul accord, de mettre fin, en même temps, à plusieurs contrats de travail. Cette procédure amiable de rupture est soumise à validation de la DIRECCTE. Qui est-elle ? Et lorsque l'accord concerne plusieurs établissements, quelle DIRECCTE est compétente ? Quels sont les délais de validation ? 

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