Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : qui est compétent pour le valider ?

Droit et Justice

par Nouvel Ordre Mondial 4 Vues comments

Instaurée par les ordonnances réformant le Droit du travail, la rupture conventionnelle collective vous offre la possibilité, dans un seul accord, de mettre fin, en même temps, à plusieurs contrats de travail. Cette procédure amiable de rupture est soumise à validation de la DIRECCTE. Qui est-elle ? Et lorsque l'accord concerne plusieurs établissements, quelle DIRECCTE est compétente ? Quels sont les délais de validation ? 

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